L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a vu le jour sous la présidence de Giscard. Depuis lors, elle ne cesse de connaître une hausse considérable. Cette subvention contribue à l’allégement des différentes dépenses utiles pour la vie scolaire de l’enfant à savoir le sac, les stylos, les manuels scolaires, etc.
La subvention de rentrée est octroyée à 3,2 millions de ménages ayant des revenus modestes. Ce qui fait que 5,6 millions d’enfants profitent de cette allocation initiée par la CAF. C’est un énorme coup de pouce pour de nombreux enfants qui n’auraient pas eu la chance d’être scolarisés en raison des moyens limités de leur géniteur.
Qui peut bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire 2021 ? Quels sont les montants fixés pour la subvention de cette année ? Quelle est la date de son versement ? Retrouvez dans cet article, des réponses à ces différentes interrogations.
À propos des montants et dates de versement des primes
À la veille de chaque rentrée, dans la dernière quinzaine du mois d’août, la Caisse d’allocations familiales (CAF) procède au versement annuel de l’allocation de rentrée scolaire aux familles possédant au moins 1 enfant. La prime est versée par la Mutuelle sociale agricole lorsque le ménage est affilié au régime agricole. Cette prime a comme d’habitude connu une hausse cette année, et ceci en raison de l’incidence catastrophique du covid-19 qui a fait chuter le pouvoir d’achat.
Chaque enfant est confronté à un besoin spécifique en équipements scolaires en fonction de l’établissement qui l’accueille. En effet, lorsqu’il accède au collège, il est appelé à fournir plus de fournitures qu’il en fournissait au primaire. Le même constat est fait pour l’accession au lycée. De plus, le montant des primes est établi en tenant compte des tranches d’âge proportionnelles aux jauges faites sur l’âge moyen d’un enfant ainsi que son niveau. Les montants fixés pour la rentrée prochaine se présentent comme suit :
- Pour les plus petits enfants inscrits au CP et ceux dont l’âge est compris entre 6 et 10 ans : 370,31 euros
- Pour les enfants dont l’âge est compris entre 11 et 14 ans : une somme de 390,74€
- Pour les enfants dont l’âge est compris entre 15 et 18 ans : un montant de 404,28€
Il est important de rappeler que l’âge retenu pour la répartition du montant n’est pas l’âge de l’enfant lors de la demande, mais celui qu’il aura au 31 décembre 2021. Sauf si l’enfant tend vers 18 ans, dans ce cas de figure il ne doit pas être tenu pour majeur avant le début de la rentrée.
Cas particulier : un enfant mis auprès d’une organisation d’éducation ou un service d’assistance à l’enfance et susceptible de percevoir la subvention de rentrée scolaire a les émoluments sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts. Si celui-ci atteint l’âge adulte, il peut jouir de ces versements.
Allocation de rentrée scolaire 2021 :
ARS 2021 : qui sont les potentiels bénéficiaires ?
Pour bénéficier de l’ARS, il faut respecter deux critères. Les ménages disposant d’au moins 1 enfant n’ayant pas encore atteint la majorité, qu’il soit ouvrier (avec une rémunération n’excédant pas 950 euros), élève ou étudiant peuvent obtenir la subvention de rentrée scolaire 2021.
S’en suivent après les critères de revenus. Ces critères sont établis par les seuils suivants :
- La limite du revenu net catégoriel pour un enfant à charge est de 25 319€ ;
- La limite du revenu net catégoriel pour 2 enfants à charge est de 31 162€ ;
- La limite de revenu net catégoriel pour 3 enfants à charge est de 37 005€ ;
- Une somme de 5843€ est ajoutée en complément au plafond pour chaque enfant à charge.
Le revenu net catégoriel est mentionné sur l’avis d’imposition. C’est la somme de vos revenus nets en plus d’autres revenus déclarés. Si vous payez des pensions alimentaires, si vous avez des frais de garde des personnes de troisième âge ou si vous bénéficiez d’allégements fiscaux, ces montants réduisent le revenu net catégoriel. La subvention de rentrée 2021 tient compte de vos revenus nets catégoriels de 2019.
Notez que si vos ressources n’excèdent pas sensiblement les limites ci-dessus, vous pouvez toujours obtenir une subvention de rentrée. Celle-ci sera diminuée et redéfinie en tenant compte de vos revenus. Veuillez retenir que dans ce cas, le processus peut tenir sur un temps assez long. Ainsi, vous bénéficierez de votre prime de rentrée probablement au cours de la rentrée scolaire.
Quelles sont les différentes démarches à mener ?
Si vous êtes déjà bénéficiaire de la CAF et êtes apte à la subvention scolaire, cette somme sera automatiquement versée à vos enfants âgés de 6 à 15 ans au 31 décembre 2021. Vous n’avez pas besoin de rentrer en contact avec la CAF. En revanche, il existe deux situations qui méritent votre intervention.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire, veuillez vous rendre sur le site de la Caf pour télécharger le document de demande d’allocation de rentrée scolaire. Vous devez l’imprimer, le remplir et le réexpédier à la caf. Vous pouvez le trouver sous la rubrique « Services en ligne » dans la fenêtre « Demande de service ».
Pour les enfants dont l’âge est compris entre 16 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005), vous devez vous diriger vers la plateforme web de la Caf pour attester que votre enfant est toujours scolarisé à la rentrée 2021. Cette déclaration peut être faite à compter de la moitié du mois de juillet dans le champ » Mon compte ».
Pour les enfants qui entrent au CP, mais n’auront pas 6 ans avant 2022, vous devez obtenir un certificat scolaire auprès de leur école et l’envoyer à la Caf.
Quelles sont les procédures à suivre pour l’obtention de l’ARS ?
De façon générale si vous êtes bénéficiaire de la CAF, vous n’aurez pas à mener une quelconque démarche. Si vous êtes retenus à l’ARS, vous l’obtiendrez systématiquement dans la dernière quinzaine du mois d’août. Cependant, si vous n’êtes pas un bénéficiaire de la CAF, il faut remplir le document de demande d’ARS et l’expédier à votre CAF.
Toutefois, même si vous bénéficiez d’une allocation, il y a deux circonstances particulières où vous aurez à établir une requête :
- L’enfant accède au CP, mais n’aura pas ses 6 ans en 2021. Il va falloir prendre un certificat de scolarité dans son établissement et l’envoyer à la CAF.
- La date de naissance de l’enfant se trouve entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005. Il va falloir attester de la scolarisation de votre enfant sur la plateforme web de la CAF.
Quelle est la limite à ne pas excéder pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ?
La limite du revenu net catégoriel que vous ne devez pas excéder pour obtenir la subvention de rentrée scolaire est établie en fonction du nombre d’enfants à charge.
- Pour 1 enfant à charge, la limite est de 25 319 euros
- Pour 2 enfants à charge, la limite est de 31 162 euros
- Pour 3 enfants à charge, la limite est de 37 005 euros
- Pour 4 enfants à charge, la limite est de 42 848 euros
- Pour 5 enfants à charge, la limite est de 48 691 euros
- Pour 6 enfants à charge, la limite est de 54 534 euros
- Pour 7 enfants à charge, la limite est de 60 377 euros
Pourquoi n’ai-je pas obtenu la subvention de rentrée scolaire ?
Si vous n’avez pas encore reçu votre subvention de rentrée scolaire et que nous sommes toujours en août, vous pouvez contacter la CAF puisqu’il peut s’agir d’un problème lié au délai de traitement.
Si vous n’avez pas encore reçu votre subvention de rentrée scolaire et que nous sommes déjà en septembre, il faut penser alors à l’une des hypothèses suivantes :
- Vos revenus excèdent les limites établies pour la subvention,
- Vous n’avez pas mis à jour votre profil sur la plateforme de la caf (en mentionnant les dernières déclarations de revenus),
- Vous n’êtes pas bénéficiaire de la caf et vous n’avez pas mis à jour le document,
- Vous n’avez pas donné le certificat de scolarité de votre enfant inscrit en CP et ayant moins de 6 ans.
- Vous n’avez pas attesté la scolarisation de votre enfant ayant plus de 16 ans sur la plateforme de la caf
- Votre enfant depuis l’enfance a été remis dans une organisation d’aide sociale, la subvention est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts, mais vous n’avez pas accès au compte.
Comment s’effectue le calcul de l’ARS différentielle ?
L’ARS différentielle est déterminée par les limites ajoutées. Les seuils ajoutés sont la somme de la limite correspondant à votre profil familial et l’ARS dont vous devez bénéficier. Si vos revenus sont moindres que la limite ajoutée, vous obtiendrez l’ARS différentielle. Le montant est déterminé en faisant la soustraction de vos revenus du plafond augmenté.
À titre d’illustration :
Vous avez 3 enfants de 7, 12 et 16 ans. La limite de revenus pour 3 enfants à charge est de 37 005 euros. L’ARS est de 370,31 euros pour l’enfant de 7 ans, celle d’un enfant de 12 ans est de 390,74 euros et pour un enfant de 16 ans s’élève à 404,28 euros. On fait la somme de la limite et des ATR théoriques : 37 005 + 370, 31 + 390,74 + 404, 28 = 38 170,33. C’est la valeur de la limite ajoutée.
Votre revenu net catégoriel de 2109 est de 31 490 euros. Votre ARS totale aura pour montant : 38 170, 33- 31 490 = 6 680,33 euros.
Où se situe le revenu net catégoriel ?
Le revenu net catégoriel est l’addition de tous les revenus déclarés que vous obtenez (émolument, traitement, prime, revenu foncier, prestation, etc.) à laquelle on soustrait les dépenses réelles ou forfaitaires ainsi que vos allégements fiscaux. Vous avez le devoir d’informer votre CAF.
Pour obtenir le revenu net catégoriel de l’an 2019, servez-vous de votre avis d’imposition de 2019. À côté de la mention Revenu Imposable est inscrit votre revenu net catégoriel.
La CAF se servant de vos ressources de l’année n-2 pour déterminer vos primes, si par malchance vos revenus ont nettement diminué, vous avez la possibilité de suggérer que vos ressources de l’année n-1 soient considérées pour les calculs.
Les élèves de la maternelle peuvent-ils bénéficier de prime de rentrée scolaire ?
L’allocation de rentrée scolaire n’est pas destinée aux enfants de la maternelle. Elle est seulement dédiée aux élèves rentrant en CP ou ayant au moins 6 ans d’âge.
Cependant, si la date de naissance de votre enfant se trouve après le 31 décembre 2015, et qu’il est déjà en classe de CP, vous avez la possibilité d’envoyer à la CAF ou à la MSA, son certificat scolaire. Vous obtiendrez ainsi la prime de rentrée scolaire pour votre enfant.
La seule exemption qu’il y a concerne les enfants en situation de handicap. En effet, si votre enfant doit rester longtemps à la maternelle parce qu’il est handicapé et a plus de 6 ans, dans ce cas de figure, vous êtes à même d’obtenir l’ARS.
Un enfant de plus de 18 ans peut-il obtenir la prime de rentrée scolaire ?
Si la date de naissance de votre enfant se situe avant le 16 septembre 2003, vous n’avez pas la possibilité de bénéficier de l’ARS en 2021 même si l’enfant continue de fréquenter.
Toutefois, vous pouvez obtenir un accès à la bourse de lycée.
Quelles sont les écoles dont les enfants peuvent prétendre à la prime de rentrée scolaire ?
L’enfant doit être inscrit dans une école d’enseignement public ou privé ayant une autorisation de l’État français. Les enfants scolarisés dans un établissement privé n’ayant pas d’agrément (sauf si l’école est reconnue par l’Éducation nationale) peuvent aussi bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire.
Aussi, les enfants fréquentant le CNED ou toute autre structure d’éducation à distance peuvent aussi obtenir la subvention de rentrée scolaire.
Néanmoins, les enfants recevant un enseignement issu de leurs familles sans être scolarisés dans aucune structure d’enseignement ne peuvent profiter de cette prime de rentrée scolaire.
Les apprentis peuvent-ils bénéficier de la prime de rentrée ?
Si l’enfant n’a pas encore atteint la majorité, mais bénéficie déjà d’une rémunération en tant qu’ouvrier, son émolument ne doit pas excéder 55 % du SMIC, ce qui équivaut à 952,74 euros depuis la date du 1er avril 2020, afin que vous obteniez la prime de rentrée scolaire.
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